Service public

Comment faire appel au juge des enfants ?

Qui peut faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative ? 

Les enfants en danger peuvent faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative. 

La notion de danger recouvre des situations diverses : 

• la santé physique (absence de soins médicaux...), 

• la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...), 

• la sécurité physique (violences...), 

• la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...), 

• la moralité (délinquance...), 

• les carences éducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...). 

Qui peut la demander ? 

• l'enfant lui-même, 

• le père et/ou la mère de l'enfant, 

• la personne ou le service à qui l'enfant est déjà confié, 

• le Procureur de la République qui transmet au juge des enfants 

A savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.  

Comment faire la demande d'assistance éducative ? 

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007