Service public

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Chaque juré a droit à : 

• une indemnité journalière de séjour (pour le juré retenu hors de sa résidence), 

• une indemnité journalière de session (72,16 EUR) 

• une indemnité de transport : 

  - soit le billet aller-retour 2nde classe SNCF, 

  - soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun, 

  - soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'Etat 

• une indemnité pour perte de revenu professionnel (nombre d'heures de session de la journée x le montant horaire du SMIC). 

  Que le juré soit salarié ou travailleur indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel. 

Ces indemnités ne sont pas versées d'office. Le juré doit demander, chaque jour de session, les certificats justifiant chacune des indemnités réclamées et s'adresser à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2008