Service public

Quels sont les registres obligatoires dans une entreprise ?

Les entreprises doivent obligatoirement détenir certains registres. 

Ces documents sont notamment les suivants : 

• le registre unique du personnel, comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe, emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise ; en outre, y figurent certaines mentions particulières (exemple : pour les travailleurs étrangers) ; 

• le registre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : il contient les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'existence d'une cause de danger grave et imminent ; 

• le registre des délégués du personnel, avec les notes écrites exposant les demandes des délégués et les réponses de l'employeur. 

Attention : concernant le registre des mises en demeure, comportant les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité, l'article L620-4 du code du travail a été supprimé par l'ordonnance du 24 juin 2004. Néanmoins, l'article L620-6 du code du travail maintient pour l'employeur l'obligation de conserver les documents en matière d'hygiène et de sécurité pendant 5 ans.  

 

Dernière mise à jour : Mars 2008