Service public

Garantie des risques locatifs (GRL)

Principe 

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir totalement les risques d'impayés de loyers (loyer et charges comprises sans tenir compte des éventuelles aides au logement) sur toute la durée du bail et sans exigence de caution. 

Elle vise à favoriser l'accès et le maintien, dans leur logement locatif, des ménages qui ne présentent pas de garanties financières suffisantes généralement exigées. 

Conditions d'accès à la GRL 

Pour que les bailleurs soient garantis contre les risques d'impayés de loyers, il faut d'une part, que le bailleur souscrive un contrat d'assurance GRL et que d'autre part, le locataire concerné remplisse un passeport PASS-GRL. 

Bailleurs concernés 

En principe tout propriétaire bailleur du parc locatif privé qui le souhaite, peut souscrire un contrat d'assurance GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance de son choix qui adhère au dispositif. 

Locataires concernés 

Sont éligibles à la GRL : 

• les locataires dont le taux d'effort (rapport entre le loyer charges comprises et les revenus mensuels permanents) ne dépasse pas 50 % ainsi que ceux dont le taux d'effort est inférieur à 33 % mais qui ne peuvent pas répondre aux critères exigés par les assureurs ou aux exigences des bailleurs en raison de la nature de leur activité, de leur contrat de travail et du caractère permanent de leur activité, 

• les locataires appartenant au 1 % Logement : 

  • salariés des entreprises du secteur privé agricole, 

  • jeunes de moins de 30 ans, en situation d'emploi ou de recherche d'emploi, 

  • étudiants boursier de l'Etat. 

• les locataires hors 1 % Logement, pris en charge par l'Etat : 

  • fonctionnaires, 

  • demandeurs d'emploi, 

  • retraités depuis 5 ans, 

  • professions indépendantes, 

  • demandeurs d'emploi, 

  • jeunes de moins de 30 ans, titulaires d'un emploi permanent de la fonction publique, 

  • étudiants non boursiers de l'Etat, 

  • salariés du secteur agricole, 

  • bénéficiaires des minimas sociaux. 

• les locataires d'un logement du parc privé conventionné. 

Caractéristiques de l'assurance 

Le contrat d'assurance GRL couvre : 

• les impayés de loyers charges comprises pendant toute la durée du bail dans la limite d'un plafond de 2 300 EUR  par mois,  

• le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations constatées au départ du locataire après application d'une franchise égale à 2 mois de loyer et de charges et dans la limite d'un plafond de 7 700 EUR  par sinistre et par logement.  

Etendue du dispositif 

Les loyers et les charges garantis ne concernent que les logements occupés à titre de résidence principale et situés sur le territoire français. 

Démarches à effectuer 

Le candidat locataire doit s'adresser à un organisme du 1 % Logement pour obtenir un passeport PASS-GRL attestant qu'il remplit les conditions pour être couvert par la garantie des risques locatifs. 

Pour le locataire déjà en place, le passeport GRL  n'est pas à fournir. Il est éligible au dispositif sous réserve : 

• que le bail ait été souscrit depuis au moins 6 mois, 

• et qu'il n'ait pas eu d'incident de paiement de plus de 2 termes consécutifs. 

Durée et contenu du passeport 

Le passeport, valable 3 mois (sauf si changement de situation familiale ou professionnelle), précise le montant des revenus du candidat locataire ainsi que son montant maximal de loyer auquel il peut prétendre pour que le bailleur puisse bénéficier de la GRL. 

Passé ce délai, si le locataire n'a pas encore trouvé de logement, il sera nécessaire de se procurer un nouveau passeport PASS-GRL. 

En cas d'incident de paiement 

Le bailleur est indemnisé automatiquement par la compagnie d'assurance avec laquelle il a souscrit son contrat d'assurance GRL, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement. 

La situation du locataire est ensuite examinée par l'association pour  l'accès aux garanties locatives (APAGL). 

Accompagnement social du locataire en difficulté 

Le locataire est informé par l'APAGL, qu'en cas de difficulté, un conseiller social est à sa disposition. 

Ce recours à un encadrement social s'impose lorsque les impayés de loyers sont la conséquence d'une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie (décès,divorce, licenciement, maladie). 

En cas de mauvais foi du locataire, il est fait application des procédures classiques pour obtenir le recouvrement des impayés, voire la résiliation du bail et l'expulsion. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008