Service public

Saisine directe du tribunal d'instance par déclaration au greffe

Principe 

Toute personne peut saisir directement le tribunal d'instance, par déclaration au greffe, lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 EUR , à condition que celui-ci relève de la compétence de ce tribunal.  

Exemples : demande de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et intérêts. 

Procédure 

La déclaration est remise ou adressée par courrier au greffe du tribunal d'instance. Elle doit obligatoirement mentionner : 

• les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, ou, pour une personne morale, sa forme, dénomination, siège social et l'organe qui la représente, 

• les nom, prénom et domicile de la personne contre qui la demande est formée, ou, pour une personne morale, sa dénomination et siège social, 

• l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs de cette demande. 

Il est possible de se procurer les imprimés au greffe du tribunal d'instance. 

Le juge tente de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. 

Le juge peut également désigner un conciliateur de justice avec l'accord des parties. A défaut de conciliation, le juge tranche le différend lors de l'audience. 

Déroulement de l'audience 

Le greffier du tribunal d'instance convoque les parties à l'audience du tribunal. L'enregistrement de la déclaration au greffe interrompt l'écoulement du délai pour agir. 

Les deux parties exposent oralement leurs arguments ou remettent par écrit au juge des explications détaillées (les conclusions). 

Assistance ou représentation 

Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter par : 

• un avocat, 

• leur conjoint, concubin ou personne avec laquelle elles ont signé un pacte civil de solidarité, 

• leurs parents ou alliés en ligne directe, 

• leurs parents ou alliés en ligue collatérale jusqu'au troisième degré inclus, 

• des personnes travaillant à leur service personnel ou dans leur entreprise. 

Recours contre la décision du juge 

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. 

Elle peut faire l'objet : 

• d'un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois après notification du jugement, dans les cas prévus par la loi, 

• ou d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008