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Comment prouver un fait ou droit ?

Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve. 

1 - Acte ou droit d'une valeur supérieure à 1 500 euros 

A partir de 1 500 EUR , la loi exige que le droit soit prouvé par écrit. Les parties doivent présenter un acte authentique ou un acte sous seing privé .  

2 - Acte ou droit d'une valeur inférieure à 1 500 euros 

En dessous de 1 500 EUR , tous les moyens de preuve sont admis :  

  • simple écrit entre les parties : il s'agit d'un commencement de preuve par écrit qui doit répondre à certains critères : 

    • il doit exister un écrit (lettre, chèque, talon de mandat, par exemple), 

    • cet écrit doit provenir de la personne à l'encontre de laquelle l'intéressé veut faire la preuve, 

    • il doit rendre probable ce que l'intéressé avance et ce qu'il soutient. 

      Le simple écrit doit être compété par d'autres moyens de preuve. 

  • le témoignage : il porte sur des faits matériels (état d'un produit à sa réception, par exemple) ou sur un évènement (un accident, par exemple). Il doit être rapporté par écrit, daté et signé par son auteur. Il comporte en outre ses nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et ses liens de parenté éventuels avec les parties. Une pièce d'identité y est jointe. 

  • présomption par indice : le juge déduit la preuve d'un fait. Il s'agit alors d'un moyen de preuve indirect, 

  • la présomption légale, 

  • l'aveu d'une partie, 

  • le serment, peu utilisé. 

Bon à savoir A savoir : Devant le tribunal pénal, c'est au procureur de la République ou au juge d'instruction d'apporter les preuves.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

 

Dernière mise à jour : Avril 2009

 

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