Service public

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : attribution

Attribution 

L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé.  

Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite. 

Les droits à l'APA sont ouverts : 

• à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile, 

• à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement. 

Attention : les personnes résidant à domicile doivent adresser au président du conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa n°10544*02 , mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.  

De même, il convient de signaler tout changement de situation, et produire les justificatifs demandés. 

Montant 

Calcul du montant de l'allocation 

Le montant de l'allocation est calculé en fonction : 

• des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), 

• des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul). 

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement. 

Ressources exclues du calcul 

• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, 

• les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, 

• le capital décès (sécurité sociale), 

• l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, 

• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, 

• certaines rentes viagères. 

Montant mensuel 

Le montant maximum mensuel de l'APA est de : 

• 1 224,63 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),  

• 1 049,68 EUR en GIR 2,  

• 787,26 EUR en GIR 3,  

• 524,84 EUR en GIR 4.  

Le montant minimum est de 26,46 EUR (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.  

Participation financière du bénéficiaire 

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 689,50 EUR par mois.  

Versement 

Date de versement 

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. 

Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. 

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement). 

Résidant à domicile 

L'allocation est versée au bénéficiaire si il recrute lui-même la personne aidante à domicile, ou s'il s'agit d'un membre de la famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). 

Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire. 

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel .  

Résidant en établissement 

En principe, l'APA est directement versée à l'établissement. 

Une partie doit cependant être laissée à la libre disposition de la personne hébergée : 

• 81 EUR par mois pour la personne hébergée,  

• 677,13 EUR pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile.  

Le bénéficiaire peut également demandée que l'allocation lui soit versée directement. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009