Service public

Aide juridictionnelle

Principe 

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...). 

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. 

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle). 

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.  

Bénéficiaires de l'aide 

Nationalité du demandeur 

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle : 

• les personnes de nationalité française, 

• les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne, 

• les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France. 

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. 

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention. 

Enfin, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France. 

Conditions de ressources 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. 

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de : 

• 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,  

• 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.  

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 

• 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,  

• 104 EUR pour les personnes suivantes.  

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. 

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. 

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. 

Personnes dispensées de justifier leurs ressources 

• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (ex-RMI), de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente, 

• Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol). 

Étendue de l'aide 

Aide totale 

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème. 

Aide partielle 

L'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.  

La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2009 est de : 

Ressources mensuelles comprises entre	Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
912 EUR et 953 EUR	85%
954 EUR et 1004 EUR	70%
1005 EUR et 1077 EUR	55%
1078 EUR et 1160 EUR	40%
1161 EUR et 1263 EUR	25%
1264 EUR et 1367 EUR	15%

Contrat de protection juridique 

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n'entrent pas dans le calcul de l'aide juridictionnelle. 

A savoir : Si le demandeur bénéficie d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, il doit joindre le forumlaire de déclaration de sinistre , remplie et signée par lui et son assureur, à sa demande d'aide juridictionnelle.  

Modalités de versement de l'aide juridictionnelle 

Décision d'octroi de l'aide juridictionnelle 

Le montant de la participation de l'Etat est déterminé en fonction des ressources du demandeur. 

En cas d'aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès. 

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par : 

• la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers...,  

• un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats.  

L'aide sera refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. 

En cas d'urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. 

En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens 

Si le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement) 

S'il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu'il dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle, l'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide. 

Retrait de l'aide 

L'aide peut être retirée, totalement ou en partie : 

• si le bénéficiaire ne saisit pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande d'aide, 

• si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d'instance, 

• si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps. 

Faire la demande 

Obtention du formulaire 

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé (association humanitaire, centre d'accueil ou d'hébergement, ...). 

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de la situation du demandeur. 

Lieu où déposer la demande 

Si l'affaire doit être jugée par...	Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle...
1 tribunal civil, pénal ou administratif,  1 cour d'appel ou cour administrative d'appel,	du tribunal de grande instance où siège la juridiction,
le Conseil d'Etat ou le Tribunal des conflits,	du Conseil d'Etat,
la Cour de cassation,	de la Cour de cassation,
la CNDA,	de la CNDA.

 

Dernière mise à jour : Juin 2009