Service public

Modalités d'octroi des aides pour des véhicules propres

Paiement direct de l'aide (bonus ou superbonus) au bénéficiaire 

Principe 

Les aides pour des véhicules propres, si les véhicules sont éligibles à ces dispositifs, sont versées en une seule fois par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'Agence de services et de paiement (ASP) :  

• au moment de l'acquisition ou de la location du véhicule, 

• à la facturation des travaux de la transformation du véhicule. 

Pièces à fournir 

Doivent être joints à la demande de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule propre (bonus écologique), si celui-ci est éligible au dispositif : 

• une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire n°13621*01, 

• un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France, 

• un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire, 

• une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location, mentionnant : 

  • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, 

  • la désignation précise du véhicule, 

  • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, 

  • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande, 

• une copie du certificat d'immatriculation. 

Doivent être joints, notamment, à la demande de l'aide à la transformation d'un véhicule pour le faire fonctionner au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) : 

• une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire n°13621*01, 

• un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France, 

• un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire, 

• une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur agréé comportant : 

  • la date de réalisation des travaux, 

  • le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, 

  • la désignation précise du véhicule, 

  • la nature de la transformation opérée, 

• une copie du certificat d'immatriculation portant la codification "EG". 

Doivent être joints, notamment, à la demande d'une aide majorée (prime à la casse) pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction : 

• une copie de la carte grise barrée et revêtue de la mention "vendu le (date de la mutation) pour destruction" ou "cédé le (date de la mutation) pour destruction" suivie de sa signature, 

• l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, 

• une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de remise pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé, 

• un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux. 

Lieu d'envoi du dossier 

Il convient de l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le l'Agence de services et de paiement (ASP). 

Paiement par l'intermédiaire de l'ASP 

Principe 

L'avance de l'aide est effectuée par le vendeur, loueur ou installateur agréé ayant passé avec l'ASP une convention lui permettant (ou son réseau) de le faire. 

Le vendeur, loueur ou installateur agréé, obtiendra le remboursement de l'aide avancée auprès du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP. 

Dans ce cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur, loueur ou installateur agréé de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. 

Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location d'au moins 2 ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la 1ère échéance. 

Date d'entrée en vigueur des aides 

L'aide pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre, majorée s'il y a lieu de l'aide pour la destruction d'un véhicule, s'applique : 

• aux acquisitions réalisées à partir du 5 décembre 2007, lorsque ce véhicule a été commandé à cette date, 

• aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à partir du 5 décembre 2007. 

L'aide à la transformation d'un véhicule, pour le faire fonctionner au GPL, s'applique à partir du 1er janvier 2008. 

En cas de dossier incomplet 

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. 

A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008