Service public

Justice des mineurs : instruction d'une affaire

Principe 

L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction. Cette phase est obligatoire en cas d'infraction criminelle. Pour des faits commis par un mineur, le juge compétent est : 

• le juge pour enfants pour les contraventions de 5ème classe et les délits les moins graves, 

• le juge d'instruction des mineurs pour les délits importants et les crimes. 

Pendant la phase d'instruction 

Le juge doit informer les parents du mineur des poursuites dont il fait l'objet et s'assurer que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner 1 d'office. 

Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.Une enquête sociale et familiale, un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés. 

Le juge peut prendre des mesures à l'encontre du mineur pendant l'instruction : 

• des mesures éducatives : liberté surveillée , mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif, ...  

• des mesures répressives : contrôle judiciaire ou détention provisoire .  

Décision du juge à l'issue de l'instruction 

A l'issue de l'instruction, le juge prend une décision au regard du résultat de ses recherches. Il peut : 

• rendre une ordonnance de non-lieu, c'est à dire ne pas continuer les poursuites contre le mineur, 

• renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente : 

  • tribunal de police pour les contraventions de la 1ère à la 4ème catégorie, 

  • juge des enfants pour les contraventions de 5ème classe et les délits les moins graves, 

  • tribunal pour enfants pour les délits plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, 

  • cour d'assises des mineurs pour les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009