Service public

Comment bénéficier du bouclier fiscal ?

Principe 

Le montant maximum des impositions directes dues par chaque contribuable ne peut excéder 50% de ses revenus. 

Impôts concernés 

Les impôts concernés par le plafonnement sont : 

• l'impôt sur le revenu, 

• la taxe d'habitation, 

• la taxe foncière sur les propriètés bâties et non bâties concernant la résidence principale, 

• l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 

• les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements: contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement. 

Demande de restitution des impôts perçus 

Le droit à restitution est acquis la deuxième année qui suit l'année de la réalisation des revenus pris en compte. 

Par exemple, le contribuable pourra déposer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour : 

• l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux qui concernent les revenus de 2007, 

• l'ISF et les impôts locaux établis au titre de l'année 2008. 

Il convient d'adresser le formulaire de demande de plafonnement des impôts à votre centre des impôts accompagné d'un relevé d'identité bancaire. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009