Service public

Consommation d'électricité et de gaz naturel : tarifs libres ou réglementés

Principe et choix du fournisseur 

Principe 

Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en juillet 2007, les locataires, qui le souhaitent, peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité et de gaz naturel. 

Cette faculté appartient à l'ensemble des locataires et pour chacun de leurs logements (résidence principale et secondaire). 

Choix du fournisseur 

Le locataire peut choisir de s'adresser à d'autres fournisseurs d'énergie qu'EDF et GDF et pour des prix différents de ceux fixés par l'État. 

Les locataires qui n'ont pas opté pour une offre libre, continuent de bénéficier des tarifs réglementés dans le cadre de leur contrat de fourniture avec EDF et GDF. 

Ce droit de choisir librement son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel présente toutefois des limites selon que le consommateur est : 

• locataire d'un logement déjà existant, 

• locataire d'un logement neuf, 

• propriétaire d'un immeuble collectif, 

• ou s'il déménage. 

Obligations du nouveau fournisseur 

Lorsque le locataire souscrit un contrat de fourniture d'énergie avec un autre fournisseur qu'EDF et GDF, le nouveau fournisseur s'engage à : 

• effectuer les démarches pratiques pour que l'énergie consommée soit facturée par ses soins, 

• prévenir l'ancien fournisseur. 

Le changement de fournisseur se fait sans changement de compteur d'électricité ou de gaz naturel. 

Attention : Les consommateurs qui souhaitent souscrire à un nouveau contrat de fourniture d'énergie doivent s'y prendre environ 15 jours à l'avance afin de ne pas risquer une rupture de l'alimentation en énergie.  

Conditions liées au logement 

Locataire d'un logement déjà existant 

Pour les consommations de gaz naturel, quel que soit le mode de tarif choisi, le locataire peut en changer tous les 6 mois. 

Pour les consommations d'électricité, le locataire peut décider d'opter pour un tarif libre ou garder le tarif réglementé pour le logement qu'il occupe . 

Le choix d'un tarif libre implique néanmoins que le locataire ne pourra plus revenir au tarif réglementé pour ce logement. 

Locataire d'un logement neuf 

Les personnes qui s'installent dans un logement neuf peuvent choisir entre un tarif libre ou réglementé pour leurs consommations d'électricité et de gaz naturel jusqu'au 1er juillet 2010. 

Propriétaire d'un immeuble collectif 

En cas d'acquisition d'un immeuble collectif pour lequel le propriétaire précédent aurait opté pour un tarif libre pour les consommations d'électricité dans les parties communes, le nouveau propriétaire n'est pas lié par le choix précédemment opéré et peut librement décider d'opter pour un tarif réglementé, à condition que la puissance électrique souscrite soit inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. 

En cas de déménagement 

Lors d'un déménagement, le nouvel occupant à la possibilité de choisir entre le tarif libre ou réglementé pour ses consommations en électricité et en gaz naturel. 

Il n'est donc par lié par le choix de l'occupant précédent, que celui-ci ait opté pour un tarif réglementé ou libre. 

Obligations liées au contrat 

Protection des consommateurs 

Un certain nombre d'obligations concernant l'offre et le contrat de fourniture s'imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs. 

Les conditions tenant à l'offre de fourniture doivent obligatoirement comporter certaines informations telles que : 

• l'identité du fournisseur, 

• le prix des produits, 

• la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, 

• le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie, 

• l'existence d'un droit de rétractation, 

• les conditions d'accès à l'une des tarifications spéciales d'électricité et de gaz naturel pour les plus démunis, 

• la mention du caractère libre des tarifs d'électricité ou de gaz naturel proposées par les opérateurs et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir ou non sur son choix. 

Une fois l'offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations et peut être complété par certains éléments tels que : 

• la date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance en cas de durée déterminée (cette durée ne peut être inférieure à 1 an), 

• les coordonnés du gestionnaire du réseau auquel est raccordé le client, 

• les conditions de résiliation du contrat et de changement de fournisseur. Ces conditions sont également organisées : 

  • en cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie, 

  • dans les autres cas notamment en cas de changement de domicile, le consommateur choisit la date d'effet de la résiliation. Il n'est réclamé aucun frais au titre de cette résiliation. 

Modifications contractuelles 

Les modifications contractuelles doivent être communiquées au consommateur au moins 1 mois avant leurs mises en œuvre. 

Le consommateur peut résilier le contrat  sans frais dans un délai maximal de 3 mois. 

Les fournisseurs sont obligés de fournir aux consommateurs la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. 

En cas de litige 

En cas de litige entre le consommateur et le fournisseur 

Les locataires dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an peuvent saisir la Médiateur national de l'énergie pour les seuls litiges nés de l'exécution du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz  naturel. Il n'est pas compétent pour les litiges qui concernent : 

• la formation du contrat tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives, 

• les contrats de raccordements au réseau de distribution de l'électricité et de gaz naturel avec les gestionnaires de réseau, 

• les fournisseurs de gaz en bouteille (propane, butane...) ou d'autres énergies (fuel...). 

Le locataire doit préalablement avoir fait une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de son fournisseur d'énergie. 

Lorsque le litige avec son fournisseur n'a pas été résolu dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation initiale, le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour saisir directement et gratuitement le Médiateur national de l'énergie. 

Une fois saisi, celui-ci formule une recommandation écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date d'accusé de réception de sa saisine. 

Les fournisseurs doivent, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation. 

En cas de litige entre le consommateur et le gestionnaire 

Lorsque le litige est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, le locataire peut saisir la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre d'une procédure dite de "règlement de différend". La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par toutes personnes ayant un intérêt à agir, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient représentées par un avocat. 

Elle rend sa décision dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé si besoin. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009