Service public

Quand devient-on propriétaire d'un objet trouvé ?

Définition de l' "objet trouvé" 

C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne dans un lieu ouvert au public : sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs, ou dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...). 

L'objet égaré par son propriétaire lui appartient encore. C'est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leur propriétaire, les mairies (préfecture de police à Paris) ont mis en place des services des objets trouvés. Même si un règlement local ne l'impose pas, il est recommandé à celui qui trouve un objet de le déposer dans les plus brefs délais au service des objets trouvés ou à ses différents correspondants (commissariat de police, gendarmerie, etc…). On prouve ainsi qu'on n'a pas cherché à s'approprier le bien d'autrui. 

Durée de conservation par le service des objets trouvés 

La durée de conservation par le service est fixée par un règlement municipal. Elle varie donc d'une commune à l'autre. Elle peut encore varier selon la valeur de l'objet trouvé ou selon que la personne qui l'a rapporté a déclaré ou non son identité. 

Devenir de l'objet trouvé en cas de non-réclamation par son propriétaire 

A l'expiration du délai de conservation et en cas de non-réclamation par son propriétaire : 

• l'objet peut être remis à l'inventeur, c'est-à-dire celui qui l'avait trouvé, à condition qu'il en fasse la demande et sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt ; 

• à défaut, l'objet peut être détruit ou bien vendu au bénéfice de l'Etat. 

Certains objets (pièces d'identité, clés,...) ne sont évidemment pas susceptibles d'être remis à celui qui les a trouvés et sont détruits. 

L'inventeur qui a obtenu la remise de l'objet en est-il devenu propriétaire ? 

Lorsque le service des objets trouvés remet l'objet trouvé à l'inventeur, celui ci n'en devient pas pour autant propriétaire au sens du code civil. Le propriétaire de l'objet peut toujours le revendiquer dans les conditions suivantes : 

• si le bien a été revendu par l'inventeur, le propriétaire ayant perdu l'objet peut le revendiquer à l'acheteur pendant un délai de 3 ans (article 2276 du code civil) ; 

• si le bien est toujours entre les mains de l'inventeur, le propriétaire peut également le revendiquer, mais la question du délai n'a pas été clairement tranchée par une jurisprudence pourtant nourrie. On ne peut pas exclure que certains tribunaux limitent à 3 ans le délai de revendication, en vertu de l'article 2276 précité, et en considération de la bonne foi de l'inventeur qui a déclaré sa trouvaille pour permettre la recherche du vrai propriétaire. 

Cette interprétation est notamment celle de la préfecture de police de Paris (arrêté préfectoral n° 00 11481 du 4 septembre 2000). 

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a ramené la prescription trentenaire à un délai de 5 ans pour les actions personnelles ou moblilières à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil). 

A noter : un " trésor " est aussi une chose découverte par hasard, mais à la différence de l'objet trouvé, le trésor est une chose qui doit avoir été cachée ou enfouie et sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.  

Attention : il existe des cas particuliers : épaves maritimes ou fluviales, objet mobilier appartenant au domaine public, objet abandonné par des voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ; objets confiés à des professionnels pour être travaillés, réparés ou nettoyés.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009