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Conciliation judiciaire : procès civil

Principe 

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur afin de trouver une solution amiable. 

Le juge doit alors en aviser les parties :par lettre recommandée avec accusé de réception et vous devez donner votre accord dans un délai de quinze jours. 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, 

• par voie électronique (si les parties ont donné leur accord). 

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.  

La proposition de recourir à la conciliation peut également venir des parties par demande verbale au greffe ou simple lettre. 

Procédure de conciliation 

Elle est gratuite. 

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation. 

Elles peuvent être accompagnées d'une personne ayant qualité pour le faire devant le tribunal d'instance : avocat, conjoint, concubin, parent, personne attachée à leur entreprise. 

Procédure et durée de conciliation 

Le conciliateur de justice peut entendre toute personne consentante dont l'audition lui semble utile. 

La durée de la conciliation est d' 1 mois renouvelable une fois à la demande du conciliateur ou de l'une des parties. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou de l'une des parties.  

Obligation de secret 

Le conciliateur de justice est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Il ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties. 

De plus, les déclarations entendues au cours de la conciliation ne pourront être utilisées contre les parties. 

Constat d'accord 

A l'issue de sa mission, le conciliateur de justice informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation. 

En cas d'accord, même partiel, un constat d'accord, signé par le conciliateur de justice et par les parties est établi. Un exemplaire leur est remis. 

En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge d'instance qui lui confère alors force exécutoire  .  

La demande des parties est transmise, à cette fin, par le conciliateur au juge, avec une copie du constat d'accord. 

Échec de la conciliation 

En cas de désaccord, les parties pourront saisir la juridiction compétente aux fins de jugement. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009