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Prélèvement d'organes sur une personne décédée

Ethique garantie 

La loi française garantit les conditions du respect de 3 principes fondamentaux : 

  • la gratuité , c'est à dire l'interdiction de faire le commerce d'organes humains ;  

  • l'anonymat , c'est à dire l'impossibilité pour le donneur de connaître l'identité du receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur ;  

  • l'équité des règles d'attribution et de répartition des organes prélevés.  

Note A noter : la famille du donneur pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes opérées sur le(s) receveur(s).  

Conditions du don d'organes 

Finalité du prélèvement 

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. 

Lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifique, les prélèvements ne peuvent être réalisés que dans le cadre de protocoles de recherche, transmis avant leur mise en oeuvre à l'Agence de la biomédecine. 

Lorsque la pertinence de protocoles de recherches n'est pas établie, le ministre en charge de la recherche peut alors suspendre ou interdire leur mise en oeuvre. 

Décès médicalement constaté 

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins qui doivent appartenir à une unité fonctionnelle ou à un service (en principe, le service de réanimation) distincts de l'unité ou du service où les médecins spécialement formés effectuent les prélèvements (équipes de greffes). 

En pratique, le constat de la mort repose sur trois observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral, l’absence de respiration spontanée. Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle. 

Déroulement d'une procédure de prélèvement 

Dès l'annonce du décès, différentes équipes médicales se mobilisent dans l'éventualité d'un prélèvement : le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie par le service de réanimation ; des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe ; la coordination hospitalière des greffes effectue les vérifications nécessaires auprès de la famille du défunt et se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine. 

La procédure peut être interrompu à tout moment pour raisons médicales (l'état des organes se dégrade malgré l'assistance artificielle) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt. 

Recherche de l'avis personnel du défunt sur le don d'organes et principe du consentement présumé 

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes pour renforcer la solidarité envers les personnes dont la survie est suspendue à une greffe. 

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire. 

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par : 

  • le recueil du témoignage oral d'un proche, 

  • la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers), 

  • son enregistrement au registre national des refus. 

Respect du corps de la personne prélevée 

Les médecins qui procèdent à un prélèvement d'organes sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. L'obligation de respecter le corps humain sur lequel est opéré un prélèvement est inscrite dans le code civil en qualité de "disposition d'ordre public". Cela signifie que nul ne peut y déroger et que la violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant la justice. 

Conditions particulières aux personnes mineures ou aux majeurs protégés 

Lorsque la personne décédée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit. 

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit. 

Prise en charge des frais liés au(x) prélèvement(s) 

Frais de transport 

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement. 

Frais d'hospitalisation 

Les frais de conservation, de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement. Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge, afin qu'elle n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

  • à un médecin. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Agence de la biomédecine ()  

      1 avenue du Stade de France 

      93212 Saint-Denis La Plaine Cedex  

      Téléphone : 01 55 93 65 50 

                         0 800 20 22 24 numéro vert accessible :  

      • 24h/24 pour une commande de documentation, 

      • ou du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h. 

      Télécopie : 01 55 93 65 55 

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    • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

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    Dernière mise à jour : Mars 2009

     

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