Service public

Justice pénale des mineurs : sanctions

Les sanctions selon l'âge du mineur 

• mineur de moins de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée,  

• mineur entre 10 et 13 ans : ne peut faire l'objet que de mesures éducatives,  

• mineur de plus de 13 ans : des mesures éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu'une peine pénale si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent.  

Les mesures éducatives 

Elles ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de : 

• l'admonestation, pour les infractions légères, 

• la remise au représentant légal ou à une personne digne de confiance, 

• une mesure d'aide ou de réparation, 

• une mesure d'activité de jour ,  

• le placement dans un établissement, 

• une mesure de liberté surveillée ,  

• la mise sous protection judiciaire. 

Les peines 

• les amendes dans la limite de 7 500 EUR ,  

• les peines de prison qui ne peuvent excéder la moitié du maximum prévu pour les majeurs, 

• le travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser l'insertion sociale du mineur. 

Révisions des décisions 

Les mesures éducatives prises par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants peuvent ensuite être modifiées en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009