Service public

Procédure devant le juge des enfants

Compétence 

Il juge les contraventions de 5ème classe commis par les mineurs et les délits les moins graves. 

Si des investigations ont été nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur, c'est en principe lui qui en a été chargé. 

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. 

Pouvoirs du juge des enfants 

Le juge des enfants statue seul, "en chambre du conseil". Dans ce cas et au regard des éléments de l'affaire, il peut rendre sa décision immédiatement et décider de : 

• relaxer le mineur, 

• le déclarer coupable mais constater que son reclassement est acquis, 

• l'admonester, ... 

Décision différée 

Le juge des enfants renvoie l'affaire à une prochaine audience s'il décide de : 

• mettre le mineur sous protection judiciaire, 

• placer l'enfant dans un centre éducatif. 

Il peut également différer sa décision s'il estime que des investigations plus approfondies sont nécessaires sur les faits ou la personnalité du mineur. 

L'audience de renvoi doit avoir lieu dans les 6 mois . Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur : placement dans un établissement éducatif, mesure de liberté surveillée , mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci), ...  

 

Dernière mise à jour : Mars 2009