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Quelle est la réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement ?

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux

 

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. 

 

Ce permis est délivré au vu : 

  • d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ; 

  • d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009. 

 

Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes.  

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. 

Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. 

Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens. 

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites. 

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. 

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits. 

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location. 

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie). 

En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises : 

  • en 2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la loi ; 

  • en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet : 

    • placement, et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent se conformer, 

    • renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner sans délai son euthanasie), 

    • demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé. 

 

Voir aussi :

Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux ?Quelle est la liste des chiens susceptibles d'être dangereux ?
   

 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008

 

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