Service public

Garantie loca-pass

Principe 

La garantie loca-pass est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés (36 mensualités dans le parc privé conventionné lorsque le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme 1 % Logement). 

Elle se présente sous la forme d'une aide, accordée par les organismes 1 % Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. 

Bénéficiaires 

Sont concernés : 

• les salariés, quel que soit leur âge : 

  • d'une entreprise du secteur privé non agricole, 

  • d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public cotisant au 1 % Logement. 

• les jeunes de moins de 30 ans, recherchant un emploi ou en situation d'emploi, quel que soit leur employeur (y compris le secteur agricole), à l'exception des fonctionnaires titulaires. Sont spécifiquement concernés : 

  • les jeunes chômeurs, 

  • les jeunes en formation au sein d'une entreprise ou en insertion, 

  • les jeunes en CDD, 

  • les étudiants justifiant :  

    • d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass, 

    • d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande de garantie loca-pass, 

    • ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass. 

• les étudiants boursiers d'Etat qui justifient :  

  • d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou critères universitaires, 

  • ou d'une allocation d'étude versée par l'Etat. 

• les salariés retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole. 

A noter : La garantie loca-pass touche un public moins large que celui de la garantie des risques locatifs (GRL). A terme, la GRL aura vocation à se substituer à la garantie loca-pass.  

Conditions à respecter 

Ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement : 

• obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, 

• déposé auprès d'un autre organisme 1 % Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement, 

• obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), 

• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. 

Cumul de l'aide 

La garantie loca-pass peut se cumuler avec une demande d'avance loca-pass, destinée à financer le dépôt de garantie exigée au moment de l'entrée dans les lieux. 

Mise en oeuvre de la garantie 

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass peut être est mise en oeuvre par le bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. 

Les fonds lui sont directement versés par l'organisme 1 % Logement. 

Remboursement 

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. 

Moment du dépôt du dossier 

Le dépôt complet du dossier doit être présenté au plus tard au moment de la signature du bail. 

L'acte de caution doit lui être annexé. 

Lieu du dépôt 

La demande de garantie loca-pass s'effectue auprès d'un organisme 1 % Logement proche du lieu du domicile du demandeur. 

Délai d'instruction 

L'organisme 1 % Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. 

En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass et considérée comme accordée. 

Décision de refus et recours 

Le demandeur qui se voit refuser une demande de garantie loca-pass à la possibilité de faire appel auprès : 

• du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), 

• ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), 

• et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération du 1 % Logement), en cas de second refus. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008