Service public

Principes des services financiers à distance

Définition 

Il s'agit de la fourniture de services financiers à un consommateur :  

• dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance (sans la présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur), 

• organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire de celui-ci, 

• en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, fax, Internet notamment) jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. 

Dispositions contractuelles des services financiers à distance 

Pour tout contrat de service financier à distance fourni, le consommateur (particulier) bénéficie d'une protection réglementaire pour les services financiers à distance concernés, conclus pendant la période contractuelle couverte par la protection. 

Le consommateur est la personne physique qui, dans des contrats à distance, utilise les services financiers à distance en dehors de son activité commerciale ou professionnelle. 

Le fournisseur est la personne physique ou morale qui fournit les services financiers à distance. 

Une protection réglementaire (obligations d'informations avant et lors de la conclusion du contrat, droit de rétractation) est accordée pour la 1ère convention de service concernant :  

• l'ouverture d'un compte bancaire, 

• la souscription d'un contrat d'assurance,  

• la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille, 

• ou de tout autre contrat de ce type. 

Si des modifications sont apportées au contrat, le fournisseur n'est pas tenu à une information précontractuelle et le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. 

Si aucune opération n'est effectuée pendant plus d'un an, une nouvelle convention de service devra être signée pour toute nouvelle opération et le consommateur bénéficira de la protection réglementaire. 

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la protection s'applique uniquement au contrat initial. 

Services financiers à distance concernés 

Il s'agit notamment des services suivants : 

• les conventions de comte, 

• les moyens de paiement, 

• les instruments financiers, 

• les produits d'épargne, 

• les opérations de banque et les opérations de crédits, 

• les services d'investissement, 

• les prêts bancaires, 

• les contrats d'assurance : 

  • les assurances de dommage, 

  • les multiriques habitation, 

  • les assurance-vie, 

  • les complémentaires santé. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008