Service public

Une administration peut-elle facturer la communication de documents administratifs qu'elle détient ?

La loi d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 a prévu la possibilité de facturer les frais de reproduction de documents administratifs au demandeur. 

L'autorité administrative qui délivre la copie est tenue de respecter un tarif maximum fixé à : 

• 0,18 EUR par page de format A4 en impression noir et blanc  

• 1,83 EUR pour une disquette  

• 2,75 EUR pour un cédérom  

Les copies réalisées sur d'autres supports que ceux cités font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte : 

• le coût du support fourni au demandeur, 

• le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document. 

A noter : sont exclues de ce calcul les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et l'envoi du document.  

Lorsque la copie fait l'objet d'un envoi postal, les frais de port sont à la charge de l'intéressé. 

Attention : le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont l'administration peut exiger le paiement préalable.  

La communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise par le demandeur d'une clé USB. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009