Service public

Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Un statut particulier qui nécessite l'existence de 2 contrats 

Un salarié temporaire est un salarié qu'une entreprise de travail temporaire embauche et rémunère pour le mettre à la disposition d'une entreprise utilisatrice, le temps d'exécuter une tâche précise et temporaire, appelée mission. 

Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats établis par écrit : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. 

Objet des 2 contrats 

Le contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, tandis que le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. 

Ces 2 contrats doivent être rédigés et établis par l'entreprise de travail temporaire dans les 2 jours qui suivent le début de la mission. 

Le contrat de mise à disposition contient : 

• les motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications précises (avec, si c'est le cas, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer), 

• le terme de la mission (ou durée minimale de la mission), 

• les caractéristiques du poste et la qualification exigée, 

• le lieu et l'horaire de travail, 

• le montant de la rémunération avec primes et accessoires de salaire que percevrait un salarié de qualification égale et occupant le même poste de travail dans l'entreprise, 

• le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission qui peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail, 

• le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise d'intérim. 

Toute clause interdisant l'embauche, par l'entreprise utilisatrice, du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. 

Contenu du contrat de mission 

Le contrat de mission doit être adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. 

Il doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition et préciser en outre : 

• la qualification du salarié, 

• les modalités de rémunération, 

• la période d'essai éventuelle, 

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire, 

• une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite, 

• une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors métropole. 

Sont assimilés à des missions : 

• les stages de formation, les bilans de compétences et les actions de validation d'acquis de l'expérience effectués à l'initiative de l'employeur (dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou d'actions qualifiantes pour les jeunes de 16 à 25 ans) ou à l'initiative du salarié (dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé bilan de compétences), 

• les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. 

La période d'essai ne peut excéder, en général : 

• 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, 

• 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois, 

• 5 jours au-delà. 

Toutefois, le contrat peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008