Service public

Est-il possible de sous-louer son appartement ?

1- Si vous louez un appartement nu d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel et qu'il s'agit de votre résidence principale 

La sous-location est interdite, sauf accord écrit de votre bailleur. 

Si vous sous-louez sans l'accord écrit de votre bailleur, vous risquez la résiliation judiciaire du bail en cours de bail ou le congé en fin de bail. Dans ce dernier cas, le bailleur doit vous notifier le congé au moins 6 mois avant la fin du bail. 

2- Dans tous les autres cas (autres baux, autres situations) 

La sous-location est autorisée sauf si une clause de votre contrat de bail vous l'interdit. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009