Service public

Contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er mai 2005

Réglementation applicable 

Les dispositions présentées ci-dessous se réfèrent à la réglementation applicable avant les modifications prévues par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 45). 

Ce dispositif s'applique aux conventions de contrat initiative-emploi (CIE) et aux contrats conclus avant le 1er mai 2005. 

Bénéficiaires 

Les personnes qui pouvaient être embauchées sous l'ancien dispositif du contrat initiative emploi (CIE) étaient : 

• les bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), 

• celles âgées de plus de 50 ans et privées d'emploi, 

• les travailleurs handicapés ou assimilés, 

• les personnes isolées avec famille à charge, 

• les détenus libérés ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• les demandeurs d'emploi de longue durée. 

Employeurs concernés 

Tous les employeurs assujettis à l'Unédic, notamment les entreprises, les associations, les professions libérales et les employeurs de pêche maritime pouvaient conclure des CIE (soumis aux anciennes dispositions). 

Les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs étaient exclus du dispositif. 

Contrat de travail 

Nature et forme du contrat 

La conclusion d'un CIE donnait lieu à la signature : 

• d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur, 

• d'une convention entre Pôle emploi - ANPE et l'employeur. 

Le contrat pouvait être assorti d'une période d'essai. 

Durée du contrat 

Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit un contrat à durée déterminée (CDD). Il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire. 

S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et 2 ans maximum), il doit être écrit et comporter la définition précise de son motif (référence au dispositif du CIE). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut s'agir d'un contrat à temps plein ou à temps partiel : la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 17 h 30. 

Sur présentation d'une attestation du médecin, cette durée peut être inférieure pour certains travailleurs handicapés. 

Statut du salarié 

Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. 

En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire. 

Formation 

Formation 

Le salarié embauché peut bénéficier d'une formation liée à l'activité de l'entreprise. 

D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation. 

Cette formation ouvre droit, pour l'employeur, à une aide forfaitaire de l'Etat. 

Tutorat 

Le tutorat est facultatif : il concerne les personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. 

Le tuteur, salarié de l'entreprise, a pour mission de faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation). 

Un accompagnement possible par Pôle emploi - ANPE 

La personne embauchée en CIE peut bénéficier d'un accompagnement social délivré par les prestataires de Pôle emploi - ANPE et destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi. 

Cet accompagnement peut être assuré en tout ou partie dans l'entreprise. 

Toutefois, dans tous les cas, l'intéressé doit obtenir l'accord de l'employeur. 

Rémunération 

Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié. Il doit respecter le minimum légal (SMIC) et la grille des salaires prévue dans la branche d'activité, si elle existe. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009