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Qu'est-ce qu'un mineur pénal ?

En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. 

Mais les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet : 

  • pour les mineurs de 10 à 18 ans : de mesures de protection, de surveillance et d'éducation ; 

  • pour les mineurs de 13 à 18 ans : de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) ; 

  • s'ils ont plus de 13 ans : exceptionnellement de peines. 

Les mineurs ne peuvent pas être jugées par les juridictions répressives ordinaires. 

Ils sont jugés : 

  • soit par le Tribunal pour Enfants, 

  • soit par la Cour d'Assises des mineurs. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Septembre 2008

     

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