Service public

Incident de paiement et plafonnement des frais bancaires

Principe 

Constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur pour défaut ou insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. 

Frais bancaires suite à un rejet de chèque 

L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :   

Montant du chèque rejeté	inférieur ou égal à 50 EUR	supérieur à 50 EUR
Frais maximum	30 EUR	50 EUR

Dans ces frais sont compris :  

• les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué, 

• la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident. 

Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet. 

Frais bancaires suite à un autre incident de paiement 

Le montant des frais bancaires suite à un incident de paiement (autre que le rejet d'un chèque) ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un plafond de 20 EUR  .  

Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quellles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. 

Le payeur peut demander le remboursement des frais perçus par la banque au delà du montant facturé pour le premier rejet au titre de l'incident de paiement, si cela concerne la même opération de paiement. 

La preuve doit être apportée par le payeur par tous moyens. 

Informations obligatoires à donner au client 

A partir du 1er janvier 2009, l'établissement de crédit doit porter chaque année à la connaissance du titulaire du compte bancaire, dans un document distinct de la convention de compte de dépôt, le total des sommes qu'il a perçu au cours de l'année précédente au titre des produits et services, en distinguant pour chacun de ceux-ci, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009