Service public

Pourquoi et comment recourir aux médiateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Quel est le rôle des médiateurs ? 

Ils sont compétents pour toutes les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. 

Ils peuvent être saisis par tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut). 

Il existe un médiateur national, des médiateurs académiques et parfois des correspondants. 

Quel médiateur saisir ? 

Le médiateur national est compétent lorsque la réclamation porte sur le fonctionnement des services centraux du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale. 

Les médiateurs académiques sont compétents lorsque que la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans l'académie (écoles, collèges, lycées, universités...). 

Il y a un médiateur par académie, parfois assisté de correspondants. 

Il faut noter que le médiateur national n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques. 

A savoir : il existe un médiateur académique pour le centre national d'enseignement à distance (CNED).  

Quand saisir le médiateur ? 

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir demandé des explications ou contesté la décision auprès du service ou de l'établissement concerné, et obtenu une réponse négative, ou pas de réponse. 

Pour saisir le médiateur, l'intéressé doit faire une demande par écrit par courrier ou télécopie ou courriel. Des formulaires types sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'éducation nationale. 

Comment se déroule l'instruction d'un dossier ? 

Le médiateur vérifie, dans un premier temps, que la réclamation est recevable et relève bien de sa compétence. Si tel est le cas, il procède à un examen au fond du dossier. 

S'il estime la réclamation justifiée, il recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse. 

S'il juge la réponse de ce dernier insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques. 

Dans toutes les hypothèses, le réclamant reçoit une réponse des services du médiateur. 

Cette réponse ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 

Quelles sont les incidences par rapport à une action en justice ? 

Le médiateur peut être saisi avant toute action en justice. Toutefois, cette saisine ne suspend pas les délais légaux pour saisir le juge d'un recours contentieux. 

Le médiateur peut être, par ailleurs, saisi même si une procédure est déjà engagée devant le juge, afin de trouver un règlement amiable au litige. 

Il peut enfin être saisi après le prononcé de la décision de justice, si celle-ci est défavorable au requérant, pour trouver une solution sur le plan de l'équité. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009