Service public

Les communications de téléphonie fixe et mobile sont-elles facturées à la seconde ?

Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. 

Si le consommateur choisit le mode de paiement prépayé, la facturation à la seconde est obligatoire dès la première seconde. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009