Service public

Une entreprise peut-elle imposer dans un contrat de travail une clause de non concurrence ?

Oui. 

Tout contrat de travail peut, a priori, contenir une clause de non concurrence. 

Aucune disposition légale n'existant sur ce sujet, les conditions de validité des clauses de non concurrence sont définies par la jurisprudence. 

Ainsi, pour être valables, ces clauses doivent, en principe, être : 

• limitées dans le temps et dans l'espace ; 

• limitées quant à la nature des activités interdites (par exemple, ne pas interdire au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle) ; 

• indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (cette condition est rappelée d'une manière constante par le juge du droit depuis 1992) ; 

• et comporter une contrepartie financière (cette condition résulte de trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009