Service public

Durée légale du travail

Durée légale 

Principe 

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1607 heures par an) pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif. 

Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. 

Durées maximales de travail 

La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser :  

• 10 heures par jour, 

• 48 heures par semaine (ou jusqu'à 60 heures maximum si des circonstances exceptionnelles qui le justifient), 

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions). 

Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures. 

Cas particulier des jeunes travailleurs 

Pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés et apprentis âgés de moins de 18 ans, la durée de travail effectif ne peut pas dépasser : 

• 8 heures par jour, 

• 35 heures par semaine. 

Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, jusqu'à 5 heures supplémentaires maximum par semaine. 

Des pauses d'une durée minimale de 30 minutes doivent être accordées aux jeunes travailleurs au moins toutes les 4 heures et demie. 

Entreprises et salariés concernés 

La durée légale du travail effectif s'applique aux employeurs de droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à leurs salariés. 

Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables. 

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux : 

• cadres dirigeants, 

• mandataires sociaux, 

• VRP, 

• concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers, 

• employés de maison, 

• assistantes maternelles. 

Heures d'équivalence 

Dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inactivité, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée. 

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords collectifs. 

 

Voir aussi :

Pour un salarié, quelle est la durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois ?

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009