Service public

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) : principes

Définition 

A partir du 15 avril 2009, un numéro d'immatriculation est attribué définitivement au véhicule neuf, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, par un système informatique centralisé (les véhicules d'occasion seront concernés à compter du 15 octobre 2009). 

Ce numéro, qui permet l'identification du véhicule, est reporté sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et sur le certificat d'immatriculation définitif (ex carte grise). 

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour tout véhicule circulant sur les voies ouvertes publiques en France. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier en France. 

Attention : le numéro d'immatriculation est valable pendant toute la durée de vie du véhicule, même si le véhicule change de propriétaire.  

Départements d'Outre-Mer (Dom) 

Les départements d'Outre-Mer sont concernés également par cette nouvelle réglementation. 

Certificat d'immatriculation (provisoire et définitif) 

Après vérification des pièces demandées, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est remis au propriétaire du véhicule par le professionnel habilité. 

Comme le certificat d'immatriculation définitif, il comporte le numéro d'immatriculation à vie du véhicule. 

Il permet de circuler pendant un mois en France dans l'attente de l'obtention du certificat d'immatriculation définitif, qui est envoyé au domicile du demandeur sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature). 

Personnes concernées par l'immatriculation 

Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir un certificat d'immatriculation (ex carte grise) sous peine d'amende (contravention de 4ème classe : 135 EUR ).  

En cas de multipropriété, celui-ci est établi au nom de plusieurs personnes sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile. 

Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit être alors signée par la personne disposant de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (sur présentation du jugement des tutelles). Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation. 

Procuration 

Peuvent faire la demande : 

• le propriétaire, 

• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. 

En cas de procuration, le tiers présente : 

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire, 

• un justificatif d'identité à son nom, 

• le dossier complet de la demande. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009