Service public

Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement de différentes taxes et redevance : 

• Taxe régionale dont le taux unitaire par cheval vapeur varie selon les régions (le taux unitaire moyen par région est de 34 EUR par cheval vapeur). Son montant dépend de l’âge du véhicule : s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié,  

• écotaxe ou malus écologique ,  

• taxe de 4 EUR pour la gestion du certificat d'immatriculation.  

• redevance de 2,50 EUR pour l’acheminement du certificat d'immatriculation.  

Cas d’exonération de la taxe régionale : 

• changement de situation matrimoniale, 

• changement de domicile, 

• correction d’erreurs de saisie, 

• conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (à partir du 15 avril 2010), 

• cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés. 

• utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques, 

• attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation. 

Cas d’exonération de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation : 

• délivrance du certificat d’immatriculation pour les cyclomoteurs, 

• expédition des étiquettes de changement d'adresse, 

• délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation suite à la correction d’erreur de saisie. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009