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Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)
un justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité.
A savoir : S'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation doit être présentée. De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse.
A savoir : S'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation doit être présentée. De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse
un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
la demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01
un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule.
La case 2ème nom sera remplie s'il y a 2 acquéreurs.
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel).
si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
le règlement en chèque du montant de la taxe due.
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger
un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, leur présenter la facture d'achat, le certificat d'immatriculation et un justificatif de domicile)
le certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français
Egalement, l'un de ces 3 documents :
si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé (en règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l'objet d'une réception accordée par type à un constructeur) : le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente,
pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.
Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres.
Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
Appelé communément "certificat de non-gage". Comprend une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
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Dernière mise à jour : Octobre 2009
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