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Quelles sont les conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) "véhicule de collection" ?

Si votre véhicule est sorti d'usine depuis 30 ans, vous pouvez demander un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant la mention "véhicule de collection". 

Plusieurs cas peuvent se présenter. 

1er cas : propriétaire d'un véhicule qui remplit les conditions pour être classé en véhicule de collection 

Pour se voir délivrer un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", le propriétaire du véhicule doit produire auprès de la préfecture : 

  • une demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*01 (rempli et signé), 

  • un justificatif d'identité et de domicile ,  

  • l'ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque, 

  • un contrôle technique favorable de moins de 5 ans,  

  • le paiement de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule (pour un véhicule de plus de 10 ans, le coût est réduit de 50%). 

2ème cas : acquéreur d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection" 

Pour immatriculer le véhicule après son achat, l'acquéreur doit produire : 

  • une demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*01 (rempli et signé), 

  • un justificatif d'identité et de domicile ,  

  • l'ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation, 

  • un exemplaire du formulaire n° 13754*01 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule, 

  • un contrôle technique de moins de 6 mois,  

  • un certificat de situation administrative ,  

  • le paiement de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule (pour un véhicule de plus de 10 ans, le coût est réduit de 50%). 

3ème cas : acquéreur d'un véhicule qui répond aux conditions pour être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat d'immatriculation 

Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, l'acquéreur du véhicule doit produire : 

  • une demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*01 rempli et signé, 

  • un justificatif d'identité et de domicile ,  

  • l'ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque, 

  • un exemplaire du formulaire n° 13754*01 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule, 

  • un certificat de situation administrative ,  

  • un contrôle technique de moins de 6 mois,  

  • le paiement de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule (pour un véhicule de plus de 10 ans, le coût est réduit de 50%). 

Dans tous les cas : 

Il est possible d'effectuer la démarche par correspondance en transmettant les pièces requises à la préfecture (ou sous-préfecture) par courrier simple (ou recommandé). 

Bon à savoir Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national et sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.  

Les véhicules de collection conservent leurs plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir, sur lesquelles figureront le numéro du nouveau système d'immatriculation (SIV). 

 

Voir aussi :

Où s'adresser à Paris les démarches relatives au certificat d'immatriculation ?
   

 

Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :

  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) (Pour se procurer une attestation)  

    Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) 

    91, rue de Paris 

    BP 50603 

    35006 Rennes Cedex 

    Téléphone : 02 23 20 14 14 

        service-public.fr - adresses nationales
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement
  • Sous-préfecture

Formulaires

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009

 

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