Service public

Référendum local

Principe 

Les électeurs peuvent être consultés par voie électorale pour toutes les affaires de la compétence de la commune. 

Eventuellement, si la question posée ne concerne qu'une fraction de la commune, seuls les électeurs de cette fraction sont amenés à se prononcer. 

Consultation sur plusieurs communes 

La consultation peut aussi concerner plusieurs communes, rattachées à un même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement. 

Organisation de la consultation 

L'organisation de la consultation est demandée : 

• soit par le maire, 

• soit par au moins un tiers des membres du conseil municipal (communes de 3 500 habitants et plus), 

• soit au moins la moitié des membres du conseil municipal (communes de moins de 3 500 habitants). 

Le conseil municipal décide de la suite à donner à la demande. 

En cas d'organisation par un groupement intercommunal 

La demande d'organisation peut aussi être effectuée : 

• par l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, 

• ou par la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement. 

Dans ce cas, la consultation ne peut porter que sur les questions d'aménagement foncier de sa compétence. 

Demande par les électeurs 

La consultation peut également être demandée par au moins 1/5 des électeurs inscrits de la ou des communes concernées. 

Elle doit concerner une opération d'aménagement entrant dans les compétences de la commune ou de l'établissement de coopération. 

La demande (individuelle ou collective) doit être adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire ou au président de l'établissement public. 

Chaque électeur ne peut effectuer qu'une seule demande par année. 

Les électeurs ne peuvent saisir le conseil municipal avant la fin de la deuxième année, ni après la fin de la quatrième année suivant son élection. 

Organisation du scrutin 

Le maire ou le président de l'établissement public doit convoquer les électeurs par arrêté au moins 3 semaines avant la date du scrutin. 

Un dossier d'information doit être mis à la disposition du public au moins 15 jours avant le scrutin. 

Le vote s'effectue par bulletins portant les mentions "oui" ou "non". 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la mairie, 

• au siège de l'établissement public intercommunal de coopération. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007