Service public

Fonction publique d'Etat : indemnité de départ volontaire

Principe 

Les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui démissionnent peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire : 

• en cas de restructuration de services : les services, corps, grades et emplois concernés sont fixés par arrêtés ministériels, 

• en cas de création ou de reprise d'entreprise : les intéressés doivent alors fournir, dans les 6 mois suivant leur démission, le Kbis attestant de l'existence de l'entreprise puis, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise,  

• pour mener à bien un projet personnel. 

Conditions à remplir pour en bénéficier 

Les agents doivent se trouver à plus de 5 ans de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite. 

Ceux ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. 

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.  

Montant de l'indemnité 

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser une somme équivalente à 24 fois le 12ème de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission. 

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. 

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité. 

Modalités de versement 

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise. 

Dans ce cas, l'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis, et pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise. 

Procédure à suivre 

Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'attribution de l'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande. 

L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée. 

L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 4 mois pour lui répondre. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009