Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > Que se passe t-il si l'usager n'a pas renouvellé sa carte grise pendant la durée de validité de la déclaration de perte?
Que se passe t-il si l'usager n'a pas renouvellé sa carte grise pendant la durée de validité de la déclaration de perte?

La déclaration de perte permet le renouvellement de la carte grise même après un mois. 

En revanche, la circulation du véhicule est interdite si l'usager n'a pas renouvelé sa carte grise dans la période de validité du récépissé de la déclaration de perte. 

Il encourt une amende de 11 EUR pour non présentation immédiate de sa carte grise et de 135 EUR s'il ne la présente pas dans les 5 jours.  

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus