Service public

Montant et modalités de versement du RSA

Montant du RSA 

Le montant du RSA n'est pas un montant fixe ; il varie selon les ressources dont dispose le foyer du demandeur. 

Le RSA garantit un revenu minimum égal à la somme : 

• des ressources du foyer du demandeur, prises en compte à hauteur de 62 %, 

• et d'un montant forfaitaire variable selon la composition du foyer. 

Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les ressources du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement). 

En dessous de 6,00 EUR , le RSA n'est pas versé.  

Modalités d’attribution 

Principe 

La décision d’attribution du RSA est prise par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) du département, si elles ont reçu compétence à cet effet. 

Le RSA est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande. 

Lorsque, au sein du foyer du demandeur, un des membres du foyer est déjà allocataire de prestations familiales, il est également le bénéficiaire du RSA. 

Sinon, les membres du foyer désignent d'un commun accord le bénéficiaire ; à défaut d'accord, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande. 

Le RSA est attribué par périodes de 3 mois. 

Changement de situation 

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître toute modification de sa situation. 

Chaque trimestre, il doit remplir une déclaration de ressources. 

En cas de changement de situation impliquant une modification du montant de l'allocation, la réévaluation du RSA prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel la modification est intervenue. 

Lorsque les conditions pour bénéficier du RSA cessent d'être remplies, le versement cesse à compter du 1er jour du mois au cours duquel la modification est intervenue, sauf en cas de décès du bénéficiaire ou d'un membre de son foyer ; dans ce cas, le versement cesse à partir du 1er jour du mois suivant celui du décès. 

Lorsque les ressources du foyer sont supérieures au revenu garanti durant 4 mois consécutifs, l'allocataire est radié de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 1er jour du mois suivant cette période de 4 mois. 

Modalités de versement 

Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA. 

Le président du conseil général peut décider d'accorder des avances. 

Le RSA n'est pas imposable ; il est incessible et insaisissable. 

Réduction ou suspension du RSA 

Le RSA est réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération du bénéficiaire. 

Hospitalisation 

Lorsque l'allocataire est une personne seule, le montant de son allocation est réduit de 50 %, en cas d'hospitalisation pendant plus de 60 jours, prise en charge par l'assurance maladie. 

Cette réduction prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours et prend fin à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé. 

Cette réduction ne s'applique pas aux femmes enceintes. 

Incarcération 

Lorsque l'allocataire est une personne seule, son allocation est suspendue en cas d'incarcération pendant plus de 60 jours. 

Cette suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours. 

Lorsque l'allocataire a un conjoint, concubin ou partenaire pacsé et/ou un ou plusieurs enfants à charge, le montant de son allocation est recalculé, à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours, le bénéficiaire n'étant plus compté comme membre du foyer. 

Le versement au taux normal reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'incarcération prend fin. 

Réclamation et trop perçu 

Le délai dans lequel : 

• un bénéficiaire du RSA peut réclamer des sommes qui lui sont dues, 

• des sommes versées à tort à un bénéficiaire peuvent lui être réclamées, 

est fixé à 2 ans. 

Lorsque des sommes ont été versées à tort à un allocataire, des retenues sont effectuées sur les montants d'allocations à venir ; ces retenues sont limitées à 20 % du montant mensuel du RSA. 

Le bénéficiaire peut aussi choisir de rembourser ces sommes en une seule fois ou convenir d’un échéancier. 

En dessous de 77,00 EUR , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.  

Recours 

En cas de contestation contre une décision relative au RSA, l’intéressé doit dans un premier temps adresser un recours administratif au président du conseil général. 

S’il n’obtient pas gain de cause, il peut ensuite formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009