Service public

Droit et obligations des bénéficiaires du RSA

Principe 

Lors du dépôt de sa demande, le demandeur reçoit une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. 

Droit 

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins par un organisme désigné par le Département (Pôle Emploi ou un autre organisme participant au service public de l’emploi ou un organisme d’insertion). 

Cet accompagnement donne lieu, dans des délais variant d’un à 2 mois, à l’établissement d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) lorsqu’il est réalisé par Pôle Emploi, ou d’un contrat, lorsqu’il est réalisé par un organisme autre que Pôle emploi, qui précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d'insertion professionnelle.  

Les mêmes droits et obligations s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui signent chacun le PPAE ou le contrat d’engagement. 

Obligations 

Lorsque : 

• les ressources du foyer du bénéficiaire du RSA sont inférieures au montant forfaitaire pris en compte pour calculer le revenu garanti, 

  et qu'il est sans emploi ou que ses rémunérations mensuelles moyennes au cours des 3 derniers mois sont inférieures à 500,00 EUR ,  

l’intéressé est tenu : 

• de rechercher un emploi, 

• ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité, 

• ou de suivre les actions d’insertion qui lui sont prescrites. 

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telles que définies au PPAE ou au contrat signé avec l’organisme chargé de son accompagnement social et professionnel. 

Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à l’obligation de recherche d’emploi, il peut toutefois demander, chaque année, un rendez-vous auprès de l’organisme qui assure son accompagnement, afin d’examiner ses perspectives professionnelles. 

Sanction en cas de non respect des obligations 

Principe 

Sauf situation particulière du bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu, en tout ou partie, lorsque : 

• de son fait et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d’accompagnement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés, 

• il ne respecte pas, sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou du contrat, 

• il a été radié de la liste des demandeurs d’emploi, 

• il a refusé de se soumettre aux contrôles prévus, après avoir été mis en mesure de faire connaître ses observations. 

Modalités et durée de la suspension 

• s'il s'agit de la 1ère suspension, elle est partielle et peut être de 100,00 EUR maximum et d'une durée maximale d'un mois,  

• lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une suspension, la réduction de l'allocation est fixée par le président du conseil général et peut être de 4 mois maximum ; si le foyer du bénéficiaire compte au moins 2 personnes, le montant de l'allocation ne peut être réduit que de 50 % au maximum. 

Lorsque le président du conseil général envisage de suspendre en tout ou partie une allocation, il en informe préalablement l'intéressé par courrier en lui précisant les motifs de cette décision et ses conséquences. 

A réception de ce courrier, l'allocataire, assisté de la personne de son choix, a un mois pour présenter ses observations écrites ou orales à une équipe de professionnels désignés par le président du conseil général. 

Date d'effet de la suspension 

Après une période de suspension, le président du conseil général peut radier les allocataires de la liste des bénéficiaires du RSA ; la radiation prend effet au 1er jour du mois au cours duquel les intéressés ont cessé de remplir les conditions d'attribution de l'allocation. 

Le bénéficiaire peut prétendre à nouveau au RSA, dans l'année qui suit la décision de suspension, à condition de signer un PPAE ou un contrat d’accompagnement. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009