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Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?
L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?

Non. L'acte de décès du titulaire de la carte grise accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité, de notoriété, acte notarié) suffit. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

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