Service public

Un véhicule immatriculé à l'étranger peut-il être détruit auprès d'un démolisseur agréé en France ?

Le certificat d'immatriculation étranger est remis par le démolisseur à la préfecture auprès de laquelle il est agréé. La 

préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009