Service public

Procédures en cas d'impayés de factures

Principe 

Les procédures applicables en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau pour la fourniture de la résidence principale varient selon que le consommateur se trouve dans une situation précaire ou non. 

Personnes en situation précaire 

Sont considérées être dans une situation précaire : 

• les personnes qui bénéficient d'un tarif de première nécessité  pour le l'électricité et d'un tarif spécial de solidarité  pour le gaz,  

• les personnes qui ont déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)   pour le paiement de leurs factures,  

• les personnes dont les caractéristiques sont prévues dans les conventions passées entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau. 

Procédure en cas d'impayés : personnes ne se trouvant pas dans une situation précaire 

Le consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être :  

• réduite ou suspendue pour l'électricité, 

• suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau. 

Au terme de ce délai de 15 jours et à défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d'énergie et d'eau. Il en avise le consommateur au moins  20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il l'informe de la possibilité de saisir les services sociaux s'il estime éprouver des difficultés particulières notamment au regard de l'insuffisance de ses ressources.  

Procédure en cas d'impayés : personnes présentant les caractéristiques particulières de précarité 

Le consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement et qui est supposé se trouver dans une situation de précarité, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu'en l'absence de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours sa fourniture pourra être :  

• réduite ou suspendue pour l'électricité, 

• suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau. 

A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 30 jours et en l'absence d'une demande d'aide déposée auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d'énergie et d'eau. Il en informe le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.  

Traitement de la dette 

Le fournisseur transmet aux services sociaux départementaux et communaux des informations ayant pour but de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation de la personne en difficulté. Ces informations portent sur les seules données nécessaires à l'appréciation de sa situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette). 

Le consommateur dispose toutefois d'un délai minimum de 8 jours pour s'opposer à cette transmission d'informations aux services sociaux.   

Les coordonnées de ces services sont précisées par le fournisseur dans le premier courrier. 

Saisine du FSL 

Le consommateur qui a des difficultés financières peut saisir le FSL afin d'obtenir une aide pour assurer le paiement de ses factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau. 

Lorsque le fonds est saisi, il en informe les services sociaux et le fournisseur s'ils ne le sont déjà. 

A compter du dépôt du dossier de demande d'aide, le consommateur bénéficie du maintien de sa fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau. 

La décision du FSL d'accorder ou de refuser l'aide financière est transmise au fournisseur. En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative du FSL dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure de l'énergie et de l'eau. Il en informe le consommateur par courrier au moins 20 jours à l'avance.  

Lorsqu'une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le FSL. 

Maintien de la fourniture d'énergie et d'eau 

La notification du FSL accordant l'aide donne droit, sur sa présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante . Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d'une aide du FSL.  

Par ailleurs, aucune coupure d'eau ne peut intervenir tout au long de l'année pour ces mêmes personnes. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au fond de solidarité pour le logement de son département (services sociaux de la préfecture), 

• ou composer le numéro vert (gratuit) suivant : 0800650309 (24h/24h, 7jours/7). 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009