Service public

Fonction publique : remboursement des frais de transport domicile - travail

Principe 

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui utilisent les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence familiale et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement, si leur résidence et leur lieu de travail sont situés dans la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile de France (STIF).  

A savoir : dans la fonction publique d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires, dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence du STIF, bénéficient de la prise en charge partielle du prix du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transport en commun public entre leur résidence et leur lieu de travail  

Agents exclus du bénéfice de cette prise en charge 

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les agents : 

• dont le transport est assuré ou remboursé par l'administration, 

• logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail, 

• qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge de leurs frais de transport. 

Titres de transport pris en charge 

Sont pris en charge : 

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ou la RATP, 

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile de France (OPTILE). 

Modalités de la prise en charge 

La prise en charge se fait sur les trajets ou les portions de trajet effectués à l'intérieur de la zone de compétence du STIF. 

Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le temps le plus court. 

Montant 

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe. 

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire. 

Les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein. 

A savoir : dans la fonction publique d'Etat, la prise en charge partielle des abonnements des agents, dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence du STIF, est plafonnée à 51,75 € / mois.  

Modalités de paiement 

Le remboursement est effectué mensuellement. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009