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Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.  

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 1998, le délai décennal commence de courir le 9 juillet à 0 h. 

La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : 

• la garantie du parfait achèvement, d'une durée d'un an ; 

• la garantie biennale, de deux ans ; 

• la garantie décennale, qui expire dix ans après l'ouverture des délais. 

 

Voir aussi :

Qu'est-ce que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ?Qu'est-ce-que la garantie de parfait achèvement ?Qu'est-ce que la garantie décennale ?

 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008