Service public

Qu'est-qu'une personne à charge au sens du RSA ?

Sont considérées comme personnes à charge, dans le cadre d'une demande de RSA : 

• les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, 

• les autres enfants et personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur 17ème anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé, un lien de parenté. 

  Dans le cas des enfants arrivés au foyer avant leur 17ème anniversaire, un lien juridique de filiation, de parenté ou d'alliance n'est pas nécessaire. 

  L'enfant (ou le jeune) à charge peut être légitime, naturel (reconnu ou non), adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli (il y a toutefois quelques exceptions dans ce dernier cas). 

Dans tous les cas, le demandeur du RSA doit assurer la charge effective et permanente de l'enfant (ou du jeune), c'est-à-dire assurer non seulement le logement, la nourriture, l'habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de l'enfant (ou du jeune). 

Ainsi en pratique : 

• Sont considérés comme personnes à charge : 

  • les enfants (ou les jeunes) à charge, âgés de moins de 25 ans, qui ne perçoivent ni prestation familiale, ni rémunération, 

  • dans certains cas, les enfants (ou les jeunes) à charge, âgés de moins de 25 ans, qui perçoivent une rémunération, 

    Les demandeurs ayant un enfant ou un jeune à charge se trouvant dans cette situation sont invités à effectuer une simulation de leurs droits sur le site internet caf.fr ou à se rapprocher de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). 

• Ne sont pas considérés comme personnes à charge : 

  • les enfants (ou les jeunes) à charge, âgés de moins de 25 ans, qui perçoivent eux-mêmes une prestation familiale, par exemple l'APL, 

  • les personnes à charge âgées de plus de 25 ans, tel que par exemple un parent âgé vivant au foyer du bénéficiaire du RSA, 

A savoir : en cas de garde alternée, un seul parent est considéré comme ayant l'enfant à charge.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009