Service public

Quelle est la démarche pour faire une demande d'attribution dérogatoire du RSA ?

Demande écrite 

Le demandeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation aux règles d'attribution du RSA doit en faire la demande au Président du Conseil général de son département de résidence par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Cette demande doit être motivée et bien préciser les circonstances particulières (familiales, de ressources, de travail, de logement, etc.) qui amènent à demander le RSA de manière dérogatoire. 

Cette demande doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives. 

Accusé de réception 

Le Département accuse réception de cette demande par écrit. 

L'accusé de réception mentionne : 

• la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée, 

• le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone du service chargé du traitement de la demande. 

Informations ou pièces complémentaires 

Le Département peut demander des informations et/ou des justificatifs complémentaires. 

Il peut avoir établi un formulaire spécifique de demande de dérogation et demander au demandeur de le remplir. 

Réponse à la demande 

Le Département fait connaître sa décision d'attribution ou non du RSA par courrier dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande. 

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. 

Recours 

La décision de refus (expresse ou implicite) peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification (ou l'expiration du délai de 2 mois en cas de décision implicite). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009