Service public

Principe du droit d'accès au dossier médical

Dispositions légales 

Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. 

Précision sur la notion de dossier médical 

Le "dossier médical" est l'expression utilisée par convention pour faciliter la compréhension des dispositions légales et réglementaires. La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s'agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l'intention de les conserver. 

En principe, ces informations sont destinées à être réunies dans un dossier unique relatif à un même patient. Dans la pratique, le dossier ne les contient pas toujours toutes. 

Statut de certains documents de travail du professionnel 

Certaines notes des professionnels de santé (fiche d'observation personnelle d'un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées. 

Il doit s'agir dans ce cas, de documents de travail qui n'ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu'ils ne peuvent pas contribuer : 

• à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, 

• ou à une action de prévention. 

En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice. 

Difficultés liées à l'ancienneté de certains dossiers 

Pour mieux appréhender d'éventuels obstacles à la consultation des dossiers, il convient de préciser quelques repères sur l'évolution des obligations légales. 

La constitution du dossier médical est obligatoire : 

• à l'hôpital : depuis le loi portant réforme hospitalière de 1970 ; 

• en médecine de ville : depuis 1995.  

Accès au dossier médical dans le cadre du dossier médical personnel (DMP) 

Avec la mise en place du DMP institué par la loi du 13 août 2004, la logique d'accès du patient aux informations qui le concernent est considérablement modifiée, puisque le dossier doit être : 

• créé et conservé par un tiers de confiance, désigné par l'expression "hébergeur de données de santé à caractère personnel" et agréé à cet effet par les pouvoirs publics ; 

• et son accès par les professionnels de santé, contrôlé par le patient. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009