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Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

La liberté de religion et de convictions est reconnue par la Constitution française et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 

Cette liberté est reconnue aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle en entreprise, mais est toutefois soumise à certaines limites précisées par la loi et la jurisprudence. 

Ces limites ont été rappelées par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) dans une délibération du 6 avril 2009 - n° 2009-117. 

1 - Les abus du droit d'expression religieuse sont interdits. 

Même en l'absence de disposition réglementaire interne, les abus du droit d'expression sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés. 

Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur. 

2 - Des restrictions peuvent être apportées par l'employeur à la liberté d'expression religieuse. 

La liberté d'expression religieuse est la règle, mais l'employeur peut y apporter des restrictions dans le cadre de son pouvoir de direction. 

Selon la jurisprudence, ces restrictions peuvent être justifiées : 

• soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d'hygiène (par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire, en cas de risques accrus par le port de vêtements non adaptés, ...) 

• soit par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle. 

L'employeur doit alors être en mesure de démontrer que ces limitations sont fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et sont proportionnées au regard des tâches concrètes de ses employés et du contexte de leur exécution. 

Non seulement l'interdiction ne peut pas être générale et absolue (la légitimité d'une limitation s'appréciant au cas par cas), mais ses modalités doivent être discutées avec les salariés intéressés. 

3 - Le bon fonctionnement de l'entreprise prime sur une revendication religieuse 

Le salarié ne peut pas invoquer des prescriptions religieuses pour refuser tout ou partie de ses missions contractuelles ou pour se soustraire aux obligations légales et réglementaires, telles que les visites médicales obligatoires par exemple. 

Les revendications liées aux pratiques religieuses (comme les autorisations d'absence lors des fêtes, les demandes d'aménagement du temps de travail pour les prières et autres pratiques, ...) ne peuvent s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. 

Toutefois, une contrainte horaire ou un refus d'autorisation d'absence ne sont légitimes que s'ils sont étrangers à toute considération discriminatoire. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009