Service public

Information du consommateur sur l'hébergement en hôtellerie de plein air

Principe 

Avant la conclusion d'un contrat de location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air (camping, mobil home, yourte etc), le prestataire doit communiquer par écrit à la personne intéressée, dans un état descriptif, les informations donnant des précisions sur : 

• la description des lieux loués, 

• leur situation dans la localité, 

• et les conditions de location. 

Liste des informations obligatoires à fournir  

Doivent être indiqués : 

• l'état descriptif de l'hébergement, 

• sa situation géographique, 

• le prix de la location pour la période considérée, 

• les tarifs des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location, 

• les conditions de location (montant des arrhes ou acomptes ) avec les conditions de règlement, frais de réservation, coûts de l'assurance annulation et de l'assurance responsabilité civile obligatoire, ou restrictions,  

• les limites éventuelles de la responsabilité contractuelle. 

Dernière mise à jour : Juin 2009

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