Service public

Médiateur bancaire

Principe 

Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de trouver des solutions aux litiges opposant le client non professionnel à sa banque, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus avec elle. 

L'existence de la médiation et ses modalités de saisine doivent être mentionnées sur la convention de compte de dépôt et sur les relevés de compte. 

Modalités de sa saisine 

Un médiateur bancaire peut être saisi, par exemple, en cas de litige né de l'application de la convention de gestion de compte de dépôt (fonctionnement et tarification des conventions de compte). 

Cette procédure de médiation est gratuite. 

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. 

En cas de procédure judiciaire, les conclusions du médiateur ne peuvent être invoquées qu'avec l'accord du client et celui de l'établissement bancaire. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009